CEDH / Convention EDH · Procédure
Délai raisonnable (CEDH)
angl. Reasonable time (ECHR)
Définition
Exigence de l’article 6 selon laquelle une procédure doit être menée dans un délai raisonnable, apprécié selon la complexité, le comportement des parties et des autorités.
En clair : Le procès ne doit pas durer trop longtemps sans justification.
En pratique
Chronométrer les phases ; relever les périodes d’inertie imputables à l’État.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un délai de recours contentieux interne fixe.
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