Droit administratif · Étrangers et asile
Notification d’une OQTF
angl. Service of a removal order
Définition
Remise formelle de l’obligation de quitter le territoire français. Le point de départ des délais de recours se calcule généralement à compter de cette notification, sous réserve des textes applicables.
En pratique
Conserver l’enveloppe, le pli ou le procès-verbal de notification ; dater le dossier.
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