Droit administratif · Procédure
Affichage (acte administratif)
angl. Public posting of an administrative act
Définition
Mode de publicité de certains actes (permis de construire sur le terrain, arrêtés municipaux, mesures de police) qui peut faire courir les délais de recours des tiers. Les mentions et la durée d’affichage sont encadrées.
En clair : Le fait de placer un document visible du public (panneau de permis, tableau de la mairie) pour informer et faire partir certains délais.
À ne pas confondre
Affichage ≠ notification individuelle : les destinataires et les effets sur les délais diffèrent.
Termes liés
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