Prorogation du délai de recours

Définition

Prolongation résultant d’un recours administratif préalable ou d’autres causes. Un recours gracieux ou hiérarchique peut proroger le délai contentieux. Des règles précises fixent le double délai.

Termes liés

• Délai de recours contentieux
• Notification des voies et délais de recours
• Recevabilité du recours administratif
• Recours Béziers

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)