Recours Béziers

Définition

Recours entre parties visant à contester la validité ou l’exécution du contrat. Les arrêts Béziers organisent les actions contractuelles entre parties. Ils privilégient la stabilité des relations contractuelles.

Termes liés

• Délai de recours contentieux
• Notification des voies et délais de recours
• Prorogation du délai de recours
• Recevabilité du recours administratif

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)