Notification des voies et délais de recours
angl. Notice of appeal routes and time limits
Définition
Indication, dans la notification d’une décision administrative, des recours ouverts et des délais pour les exercer. Une mention absente ou insuffisante peut empêcher d’opposer le délai réglementaire au destinataire. Elle ne permet pas nécessairement de contester la décision sans limite : un délai raisonnable, en principe d’un an sauf circonstances particulières, peut s’appliquer selon la jurisprudence Czabaj.
Textes de référence
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