Droit administratif · Procédure
Référé-suspension
angl. Interim suspension order (admin. court)
Définition
Procédure d’urgence permettant au juge administratif de suspendre tout ou partie des effets d’une décision faisant l’objet d’une demande d’annulation ou de réformation. Le requérant doit établir l’urgence et présenter un moyen créant un doute sérieux sur la légalité de la décision. La suspension est provisoire : elle ne tranche pas le litige au fond.
En clair : Demande d’urgence au juge administratif pour geler une décision le temps du procès.
Textes de référence
Exemple
« Le requérant forme un référé-suspension contre un permis de construire. »
En pratique
Déposer en même temps que le recours au fond ; caractériser l’urgence.
À ne pas confondre
Référé-suspension ≠ référé-liberté (atteinte grave à une liberté fondamentale).
Termes liés
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