Droit administratif · Procédure
Délai de deux mois (recours administratif)
angl. Two-month time-limit for administrative court actions
Définition
Délai de droit commun pour former un recours contentieux contre une décision administrative individuelle notifiée : en principe deux mois à compter de la notification (ou de la publication / affichage selon la nature de l’acte). Des régimes spéciaux peuvent prévoir d’autres délais ; le recours administratif préalable peut, dans les conditions prévues, proroger le délai.
En clair : Souvent, vous avez deux mois après la notification d’une décision pour saisir le juge administratif — mais vérifiez toujours s’il existe un délai spécial.
Exemple
« Une OQTF notifiée ouvre, selon les cas, un délai de recours contenu dans la décision ou dans les textes applicables — à lire avant toute computation. »
En pratique
Computations prudentes : point de départ (notification, affichage, publication), caractère franc éventuel, effet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Ne pas inventer un délai si le texte est spécial.
À ne pas confondre
Ne confondez pas le délai de recours contentieux avec le délai d’un référé, ni avec un délai de recours administratif préalable obligatoire.
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