Silence vaut rejet
angl. Implied rejection (administrative silence)
Définition
Régime dans lequel l’absence de réponse de l’administration à l’expiration du délai applicable vaut refus implicite. Il constitue une exception au principe du silence valant acceptation et concerne notamment les recours administratifs ou certaines demandes soumises à un texte spécial.
En clair : Quand l'administration ne répond pas dans un délai, cela peut compter comme un refus (sauf cas où le silence vaut oui).
Textes de référence
Exemple
« Le silence de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet attaquable. »
En pratique
Calculer le point de départ ; certains textes prévoient silence vaut acceptation.
À ne pas confondre
L'inverse existe : silence vaut acceptation dans de nombreuses matières depuis les réformes.
Termes liés
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