Règle de la décision préalable

Définition

Principe selon lequel le juge administratif ne peut en principe être saisi qu’à l’encontre d’une décision de l’administration (explicite ou implicite). En l’absence de décision, il convient souvent de provoquer une décision préalable (demande, mise en demeure) avant le recours contentieux.

En clair : Principe imposant généralement une décision de l’administration avant de saisir le juge administratif. Cette décision peut être expresse ou résulter de son silence, selon les règles applicables.

En pratique

Tracer la demande écrite, la date de réception et le délai de silence pour caractériser la décision implicite.

Termes liés

• Décision implicite de rejet
• Décision implicite d’acceptation
• Recours gracieux
• Requête introductive d’instance administrative
• Mise en demeure de l'administration
• Décision implicite de rejet (pratique admin)