Décision implicite de rejet (pratique admin)

Définition

Décision de rejet résultant du silence gardé par l’administration pendant le délai prévu par les textes applicables. Elle peut être contestée selon les règles du contentieux administratif, notamment celles relatives aux délais de recours.

Termes liés

• Décision implicite de rejet
• Silence vaut rejet
• Silence vaut acceptation
• Règle de la décision préalable

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)