Silence vaut acceptation
angl. Implied acceptance (administrative silence)
Définition
Régime selon lequel le silence de l'administration pendant un délai fixé fait naître une décision implicite d'acceptation, sous réserve des exclusions légales.
En clair : Dans certains cas, l'absence de réponse de l'administration dans le délai signifie que la demande est acceptée.
Textes de référence
Exemple
« Le permis a été acquis tacitement par silence vaut acceptation. »
En pratique
Vérifier le champ d'application et les délais spécifiques à la procédure.
À ne pas confondre
N'est pas la règle unique ; beaucoup de matières restent en silence vaut rejet.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en S →