Droit administratif · Procédure
Décision implicite d’acceptation
angl. Implicit approval
Définition
Décision favorable née du silence de l’administration sur une demande. Le principe posé par le Code des relations entre le public et l’administration est que le silence gardé pendant deux mois vaut acceptation. De nombreuses exceptions prévoient toutefois un rejet ou un délai différent : il faut vérifier le régime de la démarche concernée.
En clair : Pour les démarches soumises à cette règle, l’absence de réponse de l’administration dans le délai prévu vaut accord.
Textes de référence
Exemple
« Dans certaines procédures, le silence gardé deux mois vaut acceptation. »
À ne pas confondre
Le silence vaut en principe acceptation, mais les exceptions sont nombreuses : il peut aussi valoir rejet.
Termes liés
Pour aller plus loin
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