Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil · Droit de la famille

Créance alimentaire

angl. Maintenance claim

Définition

Créance née d’une obligation alimentaire. Elle est, en principe, incessible et insaisissable dans la mesure des besoins, et bénéficie de voies d’exécution renforcées.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →