Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre D / Droit de créance Définition Droit permettant d’exiger d’une personne une prestation (donner, faire ou ne pas faire). Il s’oppose au droit réel, qui porte directement sur une chose.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.