Procédure · Droit civil · Affaires et sociétés
Saisie
angl. Seizure / attachment
Définition
Mesure d’exécution forcée permettant au créancier muni d’un titre d’appréhender les biens de son débiteur (attribution, vente, immobilière, conservatoire). Encadrée par le code des procédures civiles d’exécution.
En clair : Procédure pour bloquer ou vendre des biens afin de récupérer une somme due, sur la base d’un titre.
Exemple
« Une saisie-attribution peut porter sur certaines sommes détenues par un tiers. »
En pratique
La procédure varie selon la nature du bien, du titre et de la mesure.
À ne pas confondre
À distinguer d’une confiscation pénale.
Termes liés
Pour aller plus loin
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