Droit personnel
angl. Personal right against a debtor
Définition
Droit d'un créancier d'exiger d'un débiteur une prestation. Aussi appelé droit de créance, il constitue le côté actif d'un rapport d'obligation entre des personnes déterminées.
Exemple
« Le vendeur dispose d'un droit personnel au paiement du prix contre l'acheteur. »
En pratique
Un droit personnel peut être garanti par une sûreté réelle sans se confondre avec celle-ci.
À ne pas confondre
Le mot personnel ne désigne pas ici les droits de la personnalité, tels que le droit au respect de la vie privée.
Termes liés
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