Indictment

Définition

En droit anglais et américain, acte d’accusation écrit énonçant l’infraction grave pour laquelle une personne sera jugée. En Angleterre et au pays de Galles, les infractions qui ne peuvent être jugées que sur indictment relèvent de la Crown Court ; l’acte doit énoncer l’infraction reprochée avec les précisions nécessaires pour informer raisonnablement de la nature de l’accusation (Indictments Act 1915, art. 3). Aux États-Unis, le Cinquième amendement interdit de faire répondre quiconque d’un crime capital ou infamant sans mise en accusation (presentment ou indictment) par un grand jury. Équivalent français approximatif : la mise en accusation.

En clair : L’acte qui accuse formellement une personne d’un crime grave et la renvoie en jugement.

Textes de référence

• Indictments Act 1915, art. 3 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Judiciary of England and Wales, « Magistrates’ Court »judiciary.uk ↗ (nouvel onglet)
• Constitution des États-Unis, Cinquième amendement (LII)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Mise en accusation
• Cour d’assises