Crime
angl. Serious offence (crime)
Définition
Le crime est, en droit pénal français, la catégorie d’infraction la plus grave, déterminée notamment par la nature des peines encourues et soumise à un régime procédural spécifique.
En clair : Catégorie la plus grave des infractions pénales en droit français. Selon les cas, un crime est jugé par une cour d’assises ou une cour criminelle départementale, suivant des règles propres à la matière criminelle.
Exemple
« Le meurtre constitue un crime. »
En pratique
La qualification criminelle influe sur la juridiction compétente, la procédure et les peines.
À ne pas confondre
À distinguer du délit et de la contravention.
Termes liés
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