Droit anglais · Droit pénal · Procédure
Crown Court
angl. Crown Court
Définition
En Angleterre et au pays de Galles, juridiction pénale qui juge les infractions les plus graves ; elle a compétence exclusive pour les procès sur acte d’accusation (indictment) (Senior Courts Act 1981, art. 46). Elle reçoit des magistrates’ courts les affaires jugeables seulement sur indictment, les infractions mixtes (either way) lorsque le prévenu demande un jury ou que les magistrats l’estiment nécessaire, ainsi que les condamnés renvoyés pour le prononcé de la peine ; elle juge aussi les appels contre leurs décisions. Le juge y siège en principe avec un jury de douze citoyens, qui se prononce sur la culpabilité. Équivalent français approximatif : la cour d’assises.
En clair : Le tribunal anglais où les infractions graves sont jugées par un juge et un jury.
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