Droit pénal · Procédure
Audience correctionnelle
angl. Criminal court hearing (misdemeanours)
Définition
Audience devant le tribunal correctionnel (délits). Les débats sont publics sauf exceptions, contradictoires et oraux. Le tribunal statue sur la culpabilité et la peine, ainsi que sur les intérêts civils si une partie civile est constituée.
En clair : L’audience publique où le tribunal correctionnel juge une personne poursuivie pour un délit.
Exemple
« Le prévenu, assisté de son avocat, est jugé lors d’une audience correctionnelle après une citation du procureur. »
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