Droit américain · Procédure
Peremptory challenge
angl. Peremptory challenge
Définition
Dans les procès avec jury aux États-Unis, droit reconnu à chaque partie d’écarter un nombre limité de jurés potentiels sans avoir à en donner la raison. Devant les juridictions fédérales, ce nombre est fixé, en matière pénale, par la règle 24(b) des Federal Rules of Criminal Procedure selon la gravité de l’infraction poursuivie, le tribunal pouvant en accorder davantage en cas de pluralité d’accusés. Il se distingue de la récusation motivée d’un juré (challenge for cause). Rapprochement approximatif : la récusation des jurés devant la cour d’assises.
En clair : Chaque partie peut écarter quelques jurés sans se justifier.
Textes de référence
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