Droit américain · Droit constitutionnel · Procédure
Full Faith and Credit Clause
angl. Full Faith and Credit Clause
Définition
Clause de l’article IV, section 1, de la Constitution des États-Unis qui impose à chaque État d’accorder « pleine foi et crédit » aux actes publics, registres et procédures judiciaires des autres États, le Congrès pouvant en régler la preuve et les effets. Elle oblige notamment les tribunaux d’un État à respecter les jugements rendus par un tribunal compétent d’un autre État, ce qui empêche de remettre en cause ailleurs ce qui a été jugé. Elle régit les rapports entre États fédérés.
En clair : Un jugement rendu dans un État américain doit être respecté dans tous les autres.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en F →