Procédure · Droit civil · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Titre exécutoire
angl. Enforceable title
Définition
Acte permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (décision de justice revêtue de la formule exécutoire, acte notarié, certaines ordonnances). Sans titre exécutoire, les mesures d’exécution forcée sont en principe impossibles.
En clair : Le document officiel qui autorise à faire saisir des biens ou des sommes pour être payé.
Textes de référence
Exemple
« Un jugement définitif revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire. »
En pratique
La nature du titre conditionne les voies d’exécution disponibles.
À ne pas confondre
À distinguer d’une simple facture.
Termes liés
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