Procédure
Chose jugée
angl. Res judicata
Définition
Effet attaché à ce qu’une décision a tranché. En procédure civile, l’autorité de la chose jugée existe dès le prononcé du jugement sur la contestation résolue, même si un recours reste possible. Elle se distingue de la force de chose jugée, liée aux voies de recours suspensives, et de la force exécutoire.
En clair : Effet attaché à ce qu’une décision a tranché. En procédure civile, l’autorité de la chose jugée existe dès le prononcé du jugement sur la contestation résolue, même si un recours reste possible. Elle se distingue de la force de chose jugée, liée aux voies de recours suspensives, et de la force exécutoire.
Textes de référence
Exemple
« Une partie ne peut pas simplement faire rejuger une prétention déjà tranchée entre les mêmes parties lorsque les conditions de la chose jugée sont réunies. »
En pratique
Examiner ce qui a été tranché, les parties concernées et les règles procédurales applicables ; distinguer autorité, force de chose jugée et force exécutoire.
À ne pas confondre
À distinguer de la force exécutoire.
Termes liés
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