Procédure
Autorité de chose jugée
angl. Res judicata (binding effect)
Définition
Effet d’une décision qui interdit de remettre en cause ce qui a déjà été jugé entre les mêmes parties, sur la même cause et le même objet. Elle assure la stabilité des situations juridiques.
Exemple
« Une nouvelle demande identique est irrecevable pour autorité de chose jugée. »
En pratique
Comparer parties, objet et cause ; une nuance peut faire échec à l’exception.
À ne pas confondre
Distincte de la force exécutoire, même si les deux coexistent souvent.
Termes liés
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