Étrangers et asile · Droit administratif
Assignation à résidence de l'étranger
angl. House arrest / residence order for a foreign national
Définition
Mesure obligeant un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou d'une procédure particulière à résider à une adresse déterminée et à se présenter périodiquement aux autorités, alternative ou complément à la rétention.
Exemple
« Après l'OQTF, l'étranger a été assigné à résidence dans l'attente de l'éloignement. »
En pratique
Vérifier durée, périodicité des pointages et voies de recours.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec l'assignation à résidence pénale sous surveillance électronique.
Termes liés
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