Procédure · Droit civil
Assignation à jour fixe
angl. Fixed-date summons
Définition
Acte introductif d’instance qui fixe d’emblée une date d’audience, sous conditions prévues par le code de procédure civile, pour accélérer le traitement de certaines affaires.
En clair : Acte introductif d’instance qui fixe d’emblée une date d’audience, sous conditions dans le code de procédure civile, pour accélérer le traitement de certaines affaires.
En pratique
Vérifier les conditions d’autorisation et les délais de signification avant l’audience.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →