Droit anglais · Étrangers et asile
Reporting condition
angl. Reporting condition (immigration bail)
Définition
En droit britannique des étrangers, condition de l’immigration bail qui oblige la personne mise en liberté sous conditions à se présenter auprès du ministre de l’Intérieur (Secretary of State) ou d’une autre personne désignée (Immigration Act 2016, annexe 10, paragraphe 2). Elle peut s’ajouter à d’autres conditions : comparution devant le ministre ou le First-tier Tribunal, restriction du travail ou des études, résidence, surveillance électronique. L’équivalent français approximatif est l’obligation de présentation de l’étranger assigné à résidence.
En clair : L’obligation, pour un étranger laissé libre sous conditions au Royaume-Uni, d’aller se présenter aux autorités.
Textes de référence
Termes liés
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