Droit administratif · Droit pénal
MICAS
angl. Individual administrative control and surveillance measures
Définition
Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, prévues par le code de la sécurité intérieure depuis la loi SILT de 2017 : le ministre de l’Intérieur peut interdire à une personne soupçonnée de menace terroriste de quitter un périmètre, l’obliger à pointer, lui interdire certains contacts. Limitées dans le temps et renouvelables, elles se contestent devant le juge administratif.
En clair : Des restrictions de déplacement et de contacts imposées par le ministre de l’Intérieur à une personne jugée dangereuse pour le terrorisme.
En pratique
Le délai de recours est très court : saisissez le tribunal administratif dès la notification.
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