Étrangers et asile · Droit administratif
Assignation à résidence des étrangers
angl. House arrest for foreign nationals
Définition
Mesure alternative ou complémentaire à la rétention, obligeant un étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement à demeurer en un lieu déterminé et à se présenter périodiquement aux autorités.
Exemple
« L'assignation à résidence des étrangers a été préférée à la rétention au regard de la situation familiale. »
En pratique
Vérifier durée, lieu, fréquence de pointage et voies de recours indiquées dans la décision.
À ne pas confondre
Distincte de l'assignation à résidence pénale et du placement en rétention.
Termes liés
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