Droit anglais · Étrangers et asile
Immigration bail
angl. Immigration bail
Définition
En droit britannique, mise en liberté, régie par l’annexe 10 de l’Immigration Act 2016, d’une personne détenue ou susceptible d’être détenue en vertu des pouvoirs en matière d’immigration. Accordée par le ministre de l’Intérieur ou, sur demande, par le First-tier Tribunal, elle est assortie d’au moins une condition : se présenter à une date et en un lieu fixés, restriction du travail ou des études, résidence, pointage auprès d’une personne désignée, surveillance électronique ; une garantie financière peut être exigée. Le manquement expose à l’arrestation et à un nouveau placement en détention. Équivalent français approximatif : l’assignation à résidence de l’étranger.
En clair : La liberté sous conditions de l’étranger que l’administration britannique pourrait placer en rétention.
Textes de référence
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