Étrangers et asile · Droit administratif
Assignation à résidence administrative (pratique)
angl. Administrative house arrest (practice)
Définition
Obligation de demeurer en un lieu déterminé, alternative ou complément à l’éloignement. Distincte de la rétention en centre.
À ne pas confondre
Assignation à résidence ≠ rétention en CRA.
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