Droit administratif · Procédure · Étrangers et asile · CEDH / Convention EDH
Référé-liberté
angl. Interim liberty order (admin. court)
Définition
Référé administratif d’urgence protégeant une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale par l’administration. Délais très brefs ; mesures conservatoires possibles.
En clair : Procédure d’urgence pour faire cesser une atteinte grave à une liberté par l’administration.
Exemple
« Un référé-liberté est formé contre une expulsion manifeste illégale. »
En pratique
Agir vite ; caractériser liberté, atteinte grave et illégalité manifeste.
À ne pas confondre
Référé-liberté ≠ référé-suspension (conditions distinctes).
Termes liés
Pour aller plus loin
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