Article 5 CEDH

Définition

Droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans les cas limitativement énumérés et selon les voies légales. Information des motifs, présentation prompte à un juge et recours en habeas corpus sont au cœur du contentieux (garde à vue, détention provisoire, rétention).

En clair : L’article de la Convention européenne qui protège contre les arrestations et détentions arbitraires.

Exemple

« Une personne retenue sans base légale suffisante invoque l’article 5 devant le juge. »

Termes liés

• Garde à vue
• Mandat de dépôt
• Rétention administrative
• Article 6 CEDH
• Juge des libertés et de la détention

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)