Affaires et sociétés · Droit fiscal
Assiette de l’impôt
angl. Tax base
Définition
Éléments économiques et juridiques sur lesquels l’impôt est calculé (bénéfices, chiffre d’affaires, valeur, etc.). Qualifier correctement l’assiette (CGI) précède la liquidation et oriente le contrôle et le contentieux.
En clair : La base chiffrée sur laquelle on calcule l’impôt (revenus, bénéfices, CA…).
Exemple
« Le litige porte sur l’assiette de l’impôt : réintégration d’une charge non déductible. »
En pratique
Séparer assiette, taux et liquidation ; viser les articles CGI pertinents.
À ne pas confondre
Assiette de l’impôt ≠ assiette de cotisations sociales.
Termes liés
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