Convention fiscale
angl. Tax treaty
Définition
Une convention fiscale internationale vise notamment à éviter les doubles impositions et à prévenir certaines formes d’évasion ou de fraude fiscales.
En clair : Un accord entre deux États qui répartit le droit d’imposer, notamment pour éviter qu’un même revenu soit taxé deux fois.
Exemple
« Un salarié vivant en France et travaillant en Allemagne consulte la convention fiscale franco-allemande. »
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