Droit civil · Droit fiscal · Droit des obligations
Fait générateur
angl. Generating event (cause of liability)
Définition
Le fait générateur est l’élément qui ouvre droit à réparation lorsqu’il cause un dommage dans les conditions d’un régime de responsabilité. Il varie selon qu’il s’agit d’une faute, du fait d’une chose ou d’autrui.
En clair : L’événement qui fait naître une responsabilité ou un impôt.
Exemple
« Le fait générateur de la TVA s’apprécie selon les règles du CGI. »
En pratique
Dater précisément le fait générateur avant tout calcul de délai.
À ne pas confondre
Ne pas confondre fait générateur et exigibilité, parfois distincts.
Termes liés
Pour aller plus loin
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