Droit civil · Affaires et sociétés · Droit administratif
Exonération
angl. Exemption / relief from liability
Définition
Mécanisme qui écarte ou atténue une obligation ou une responsabilité (cause étrangère, clause limitative, régime légal). Elle doit être prévue et ne pas vider l’obligation essentielle de sa substance lorsque la loi l’interdit.
Exemple
« Le débiteur s’exonère en prouvant la force majeure. »
En pratique
Vérifier la validité des clauses d’exonération envers les consommateurs et en cas de faute lourde.
À ne pas confondre
L’exonération n’est pas la compensation ni la remise de dette.
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