Droit civil · Affaires et sociétés · Droit fiscal
Exigibilité
angl. Enforceability / due date
Définition
Caractère d’une créance devenue due et pouvant être réclamée immédiatement, sous réserve d’éventuels termes ou conditions.
En clair : Le moment où l’on peut exiger le paiement d’une dette.
Exemple
« La créance devient exigible à l’échéance du 30 juin. »
En pratique
Surveiller causes de déchéance du terme.
À ne pas confondre
Distinct de la liquidité de la créance.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →