Affaires et sociétés · Droit fiscal
Acte anormal de gestion
angl. Abnormal management act (tax)
Définition
Théorie permettant à l’administration fiscale de réintégrer dans le bénéfice imposable certaines charges ou pertes résultant d’actes dépourvus d’intérêt pour l’entreprise ou excessifs. Distincte de l’abus de droit fiscal, elle concerne surtout l’impôt sur les sociétés et les bénéfices industriels et commerciaux.
En clair : Quand le fisc refuse une charge ou une opération jugée contraire à l’intérêt de l’entreprise.
Exemple
« Une caution gratuite au profit du dirigeant est requalifiée en acte anormal de gestion. »
En pratique
Documenter l’intérêt social ; distinguer AAG et abus de droit.
À ne pas confondre
Acte anormal de gestion ≠ abus de droit fiscal (procédure et effets distincts).
Termes liés
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