Droit fiscal · Affaires et sociétés
Liquidation de l’impôt
angl. Tax assessment / computation
Définition
Opération de calcul de l’impôt dû à partir de l’assiette, des taux, réductions, crédits et règles de plafonnement. Elle précède la mise en recouvrement.
En clair : Le calcul concret de la somme d’impôt à payer, une fois la base connue.
Exemple
« Après détermination du bénéfice imposable, on liquide l’IS au taux applicable. »
En pratique
Vérifier taux, crédits d’impôt et plafonnements ; une erreur de liquidation se conteste comme une erreur d’imposition.
À ne pas confondre
Liquidation ≠ recouvrement : on peut liquider sans encore poursuivre le paiement forcé.
Termes liés
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