Droit civil · Droit fiscal · Affaires et sociétés
Optimisation fiscale
angl. Tax optimisation
Définition
Organisation licite des affaires en vue de minorer la charge fiscale en utilisant les options et régimes prévus par la loi. Elle s’arrête là où commencent l’abus de droit, le montage artificiel ou la fraude.
En clair : Organiser ses affaires légalement pour payer moins d’impôt, sans tromper ni vider la loi de son sens.
Exemple
« Choisir un régime d’amortissement ou une forme sociale adaptée peut relever de l’optimisation. »
En pratique
Documenter le motif économique non fiscal ; tester le schéma à l’aune de l’abus de droit.
À ne pas confondre
Optimisation ≠ évasion ni fraude : la frontière se joue sur la licéité et la substance.
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