Droit civil · Droit fiscal · Droit des obligations
Déclaration fiscale
angl. Tax return
Définition
Document par lequel un contribuable communique à l’administration des éléments soumis à une obligation déclarative. Une déclaration fiscale peut concerner les revenus, le chiffre d’affaires, la TVA, le patrimoine ou d’autres bases selon l’impôt.
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