Droit administratif · Droit civil · Procédure
Excès de pouvoir (voie de fait)
angl. Excess of power amounting to voie de fait
Définition
Action de l’administration relevant exceptionnellement du juge judiciaire lorsqu’elle porte atteinte à la liberté individuelle ou éteint un droit de propriété, soit par l’exécution forcée irrégulière d’une décision, soit par une décision manifestement étrangère aux pouvoirs de l’administration. Une simple illégalité ou une atteinte à une autre liberté fondamentale ne suffit pas.
En clair : Une irrégularité administrative particulièrement grave, définie de manière étroite, qui touche à la liberté individuelle ou supprime un droit de propriété.
Textes de référence
En pratique
Réserver la qualification aux cas extrêmes ; articuler avec le référé-liberté le cas échéant.
À ne pas confondre
Notion étroite : une simple illégalité n’est pas une voie de fait.
Termes liés
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