Affaires et sociétés · Droit civil
Excès de pouvoir (droit privé)
angl. Excess of power (private law)
Définition
Dépassement par un organe social ou un représentant des pouvoirs qui lui sont conférés, engageant nullité ou inopposabilité selon les cas et la théorie de l’apparence.
Exemple
« Un gérant engage la société hors de son objet sans autorisation requise. »
En pratique
Vérifier statuts, délégations et opposabilité aux tiers de bonne foi.
À ne pas confondre
Distinct du recours pour excès de pouvoir administratif.
Termes liés
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