Droit administratif · Procédure
Recours en déclaration d'inexistence
angl. Action for a declaration that an act is non-existent
Définition
Recours visant à faire constater qu’un acte est entaché d’inexistence juridique (acte « inexistant »), notion rare et stricte, distincte de la simple illégalité entraînant annulation.
À ne pas confondre
L’inexistence n’est pas synonyme d’illégalité ordinaire : le seuil est beaucoup plus élevé.
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