Voie de fait

Définition

Atteinte à la liberté individuelle ou extinction d’un droit de propriété résultant soit de l’exécution forcée irrégulière d’une décision administrative, soit d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. Dans ce cadre strict, le juge judiciaire peut ordonner la cessation de l’atteinte ou sa réparation. Toute illégalité administrative ne constitue donc pas une voie de fait.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Droit de propriété
• Excès de pouvoir (voie de fait)
• Voie de fait administrative

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)