Emprise irrégulière
angl. Unlawful taking / irregular occupation
Définition
Atteinte portée par l’administration à une propriété privée immobilière en dehors des procédures normales d’expropriation ou de réquisition, ouvrant des actions spécifiques, parfois devant le juge judiciaire.
En clair : Quand l’administration occupe ou atteint un terrain sans respecter la procédure prévue.
En pratique
Documenter occupation et titre ; distinguer emprise et voie de fait.
À ne pas confondre
Voisine mais distincte de la voie de fait.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →