Droit administratif · Procédure
Tribunal des conflits
angl. Conflicts Tribunal
Définition
Juridiction paritaire chargée de répartir les compétences entre les deux ordres, judiciaire et administratif, et de régler les conflits de décisions. Elle assure l’unité du droit lorsque les deux juges se déclarent incompétents ou compétents.
En clair : La juridiction qui décide si une affaire relève du juge judiciaire ou du juge administratif.
Exemple
« Les deux ordres de juridiction s’étant déclarés incompétents, le Tribunal des conflits désigne le juge compétent. »
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en T →